Préambule :
Le terme « le client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit un service auprès de l’entreprise De la laisse au lien : bilan comportemental, séance d’éducation/rééducation, conseils à l’adoption, balade collective/individuelle, pet-sitting, randonnée canine, mantrailing, ou tout autres services proposés. Le terme « l’entreprise » désigne “De la laisse au lien”, le terme « l’éducatrice » concerne Ophélie Michaux.
I.Identification du prestataire :
“De la laisse au lien” est une micro-entreprise enregistrée au Répertoire des Métiers sous le numéro 933776080 en date du 4 Octobre 2024. Les services proposés par De la laisse au lien sont assurés par Mme. Ophélie MICHAUX, demeurant au 15 chemin des hauts vents 27500 Manneville/Risle–
delalaisseaulien@gmail.com– 06 62 12 39 44.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
II. Objet des prestations :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et Le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de : “De la laisse au lien”. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par l’acheteur.
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces produits et services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site.
“De la laisse au lien” propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client.
“De la laisse au lien” pourra être accompagnée de stagiaires, ou d’observateur(trices) extérieur(es) pour l’ensemble des prestations. Ces accompagnant(es) seront couvert(es) soit par une convention de stage, soit directement par leur assurance personnelle. Aucune information personnelle relative au Client ne sera donnée aux accompagnant(es).
“De la laisse au lien” propose des services d’éducation et de rééducation canine, des conseils à l’adoption ainsi que des balades collectives et individuelles, de la pension familiale et des visites à domicile, des demi-journées/ journées de mantrailing et randonnée canine.
- Prestations :
1) Bilan comportemental : est une durée d’une heure minimum à deux heures pour déterminer la ou les cause(s) des problématiques comportementales du chien puis proposer un programme de rééducation comportementale. Obligatoire avant toutes prestations proposées, au tarif de 80€.
A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au Client. Au terme du bilan comportemental, le Client peut choisir de poursuivre le suivi avec “De la laisse au lien” ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé à “De la laisse au lien” aucune dégradation de la situation. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par le “De la laisse au lien” n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de “De la laisse au lien”.
2)Éducation/ rééducation : Education canine pour les chiens identifiés âgés d’au moins 8 semaines. Un cours individuel est d’une durée d’une heure, avec le Client et son chien.
Le Client est libre de fixer les séances selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Prestataire. Le tarif d’une séance d’éducation est de 50€/séance et celui d’une rééducation de 60€/séance.
3)Conseils adoption : “De la laisse au lien” interviendra à domicile ou par visioconférence afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h30). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le “De la laisse au lien”, le Client reste le seul décideur, “De la laisse au lien” ne saurait être tenu responsable des choix effectués. Le tarif de conseils adoption est de 60€.
4)Pet-sitting : Garde d’animaux sous forme de visites à domicile. Il est réservé aux chiens et chats âgés d’au moins 8 semaines.
“De la laisse au lien” assure la prise en charge de votre animal de compagnie à votre domicile :
La visite se fera entre 7H et 20H.
Pour les jours fériés un supplément de 5€/jour sera demandé.
– En cas d’intempéries, votre chien est séché et sommairement nettoyé.
– Au domicile, je vérifie qu’il ait suffisamment de quoi boire pour le restant de la journée.
10% de réduction pour le 2e et le 3e chien/chat de la même famille. *
*Visite confort de 30 minutes chiens/chats :
Alimentation
Changement de litière
Sortie de confort pour les chiens de 15 mn environ pour les besoins (une promenade loisir d’une heure plus longue est proposée et inclus dans le devis si souhaitée)
Caresses et jeux
Ramassage courrier
Arrosage plante
Envoi de nouvelles par SMS ou Whats’app ou messenger ou instagram.
NB : si le chat est autorisé à sortir dehors, “De la laisse au lien” n’est pas responsable de son éventuelle absence lors de la visite, ni de ce qu’il pourrait lui arriver (accident, décès) si celui-ci s’échappe du domicile.
Le tarif est de 15€ pour 30 minutes de garde.
La pré-visite sera facturée 10€ et déduite si signature du contrat.
*Visite confort + de 1 heure chiens/chats :
Alimentation
Changement de litière
Sortie de confort pour les chiens de 30 minutes environ pour les besoins (une promenade loisir de 30 minutes ou une heure plus longue est proposée et inclus dans le devis si souhaitée)
Caresses et jeux
Ramassage courrier
Arrosage plante
Envoi de nouvelles par SMS ou Whats’app ou messenger ou instagram.
NB : si le chat est autorisé à sortir dehors, “De la laisse au lien” n’est pas responsable de son éventuelle absence lors de la visite, ni de ce qu’il pourrait lui arriver (accident, décès) si celui-ci s’échappe du domicile.
Le tarif est de 20€ pour une heure de garde.
La pré-visite sera facturée 10€ et déduite si signature du contrat.
Les articles d’hygiène nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client (gamelle, bac à litière, litière et nourriture).
Durant la prestation, “De la laisse au lien” se réserve le droit d’agrémenter son site internet avec les photos de l’animal du client sauf avis contraire, (charte autorisation du droit à l’image établi à la signature du contrat en fin de page) le droit de confidentialité sera alors respecté.
-Pré-visite et remise des clés :
Obligatoire avant chaque prestation, elle permet d’effectuer la remise de clés et faire le point sur le bon déroulement de la prestation. Lors de la pré-visite, la fiche de liaison avec les spécificités (traitements médicaux, quantité de nourriture…) sera lue ensemble. Celle-ci devra être remplie en amont (transmise avec le devis) et être présente au domicile pendant la période de garde. Facturée à 10€, déduite si signature du contrat de pet-sitting.
Les clés du domicile doivent être remises à “De la laisse au lien” lors de la pré-visite et vérifiées avec le propriétaire.
La remise d’un jeu de clé devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors de la prestation « remise de clés et signature de contrat ». Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.
Au moment de la remise des clés, Le Client devra mentionner à “De la laisse au lien” les précautions à prendre, comme une alarme, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc.
La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service.
“De la laisse au lien” n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers.
Celle-ci pourront être remis dans la boîte aux lettres des propriétaires de l’animal, dans une boîte à clé chez les propriétaires de l’animal ou remis en main propre (sur facturation au devis).
Les informations à caractère personnel recueillies par “De la laisse au lien” sont nécessaires pour effectuer un devis, une réservation ou pour gérer dans les meilleures conditions le séjour de votre animal.
Ce service est calculé en fonction de votre zone d’habitation et facturé en conséquence (voir tarifs). Il est réalisé sur rdv à votre domicile. Aucune prestation ne sera effectuée sans ce service. La remise de clé est facturée 5€ + frais kilométrique.
5) Balade collective :
Les promenades se feront en extérieur pour une durée d’une heure minimum au tarif de 15€/chien, tarif réduit à 10€ pour un chien de la même famille.
La mise à jour des vaccins est fortement conseillée. La toux du chenil est obligatoire, un antiparasitaire (tiques et puces) ainsi qu’un vermifuge sont également conseillés. Pour toute balade, une photocopie du carnet de santé (page identité de l’animal + derniers vaccins) doit être envoyé au préalable.
“De la laisse au lien” se réserve le droit de refuser la prestation à n’importe quel moment si les demandes ci-dessus ne sont pas respectées. En cas de maladie suite à la participation des balades, “De la laisse au lien” ne sera pas tenu responsable des dommages.
Sont compris dans la prestation : des itinéraires diversifiés, interactions entre congénères, compte-rendu avec photos et/ou vidéos.
Ne sont pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens fugueurs, réactivité chiens et/ou humains, les chiens de catégorie 1 et 2.
Les balades collectives se font au nombre de 5 chiens maximum pour une durée de 1h à 1h30. Seuls les chiens déjà connus du Client seront autorisés à participer aux balades collectives.
Il est recommandé de se munir d’eau pour humains et chiens et de chaussures/vêtements adaptés. “De la laisse au lien” ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque problème durant celles-ci. Les point de rdv exacts sont communiqués par SMS et/ou sur Whats app minimum 2h à l’avance. Durant les balades collectives, les chiens doivent rester attachés avec des longes adaptées et avoir un harnais adapté dit en X ou Y.
Durant les balades collectives, les chiens pourront être lâchés durant cette promenade. Les propriétaires y participant attestent que leur chien a un rappel correct. “ De la laisse au lien” ne pourra être tenu pour responsable de la fugue d’un chien pour quelques motifs que ce ne soient ni des conséquences de cet acte, au même titre qu’une altercation entre 2 ou plusieurs chiens. Les chiens restent sous l’entière responsabilité de leur humain. Par ailleurs, l’humain doit avoir effectué une balade de détente avant, afin qu’il ne soit pas trop excité. Ces activités ne sont pas des « défouloirs » à chiens dont les besoins de dépenses ne sont pas comblés par leurs humains.
6) Balade individuelle : Promenades autour du domicile du Client pour les chiens âgés d’au moins 8 semaines. Une promenade de trente minutes est au prix de 15€, une promenade d’une heure est au prix de 20€.
Avant toute promenade, un échange par mail ou par téléphone sera effectué pour connaitre au mieux votre chien, ainsi qu‘un pré-visite facturée 10€.
“De la laisse au lien” s’engage à être sur place pendant une durée de trente minutes ou d’une heure selon la durée convenue à la base entre “De la laisse au lien” et le propriétaire du chien. Le Client s’engage à fournir le matériel du chien tel qu’un harnais adapté à la morphologie du chien ou un collier plat, ainsi qu’une longe de 5 mètres pour la ville et de 10 mètres minimum pour les espaces tels que les parcs/forêts/plages/champs. “De la laisse au lien” ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance de ce matériel. Le chien sera promené seul ou avec des congénères selon ce qui a été convenu à la base entre “De la laisse au lien” et le propriétaire du chien.
Les balades individuelles, d’une durée de 30minutes à 1h, selon la formule choisit par le Client se déroule en milieu naturel type, forêt, campagne ou ville. Seuls les chiens déjà connus du Client sont pris en charge par le “De la laisse au lien”. Les codes d’accès à l’immeuble sont communiqués et les clés du domicile sont remises en main-propre par le Client à “De la laisse au lien” lors d’un rendez-vous préalable. Les clés font l’objet d’une vérification avec le Client afin de s’assurer qu’aucun problème d’accès ne risque d’empêcher la réalisation de la prestation. Les clés confiées par le Client lui sont restituées à domicile pour une remise en main-propre ou en cas d’absence, déposées dans sa boîte aux lettres, boite à clés ou remis en main propre sur tarif référencer, le jour de la dernière prestation. Dans ce cas, “De la laisse au lien” ne saurait être tenu responsable de tout problème survenant sur la boîte aux lettres/clés et entraînant la dégradation, la perte ou le vol des clés déposées ou encore la dégradation du domicile du Client. Une boîte à clés sécurisées est recommandée.
La prestation de promenade pour chien consiste à se rendre au domicile du client pour récupérer son chien, l’emmener en promenade, puis le ramener chez lui.
La durée de la prestation est de 30 minutes à 1h (selon le choix du Client lors de la demande de la prestation) de promenade effective.
La promenade pour chien est une sortie qui se fait en libre ou en longe (en fonction des qualités de rappel du chien).
Les chiens doivent être âgés au minimum de 2 mois.
Les promenades pour chien ne sont en aucun cas des cours d’éducation canine et ne sont pas faites pour résoudre d’éventuels comportements gênants. Si le client est intéressé, il peut néanmoins demander à “De la laisse au lien” de lui dispenser des cours individuels (ceux-ci sont effectués en présence des propriétaires du chien). Nous entrons alors dans un autre type de prestations : les cours d’éducation/rééducation canine.
7) Pension familiale :
– Pré-visite et séjour, facturée 35€/journée (supplément décrit en fin de paragraphe). La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client et s’effectue sur rendez-vous. Elle a pour but de bien cerner les demandes et attentes du Client ainsi que les besoins du/des animaux et d’assurer un premier contact avec le/les animaux pour envisager la garde au contact de plusieurs animaux. La pension possède un chien en permanence et nous devons nous assurer de la bonne entente.
A l’issue de cette pré-visite, un contrat à signer sera envoyé par mail.
– VISITE PREMIER SEJOUR Pour obtenir de plus amples renseignements, visiter la pension et faire connaissance, le client peut prendre rendez-vous et venir découvrir la pension, ceci sans engagement de sa part. Afin d’assurer un séjour paisible pour tous, il est important de vérifier la compatibilité d’humeur de nos chiens respectifs. Pour cela un rendez-vous est convenu à la pension avant toute réservation. Durant votre visite une rencontre entre nos chiens en terrain neutre leur permettra de faire connaissance, puis en toute liberté ils se découvriront à nouveau une fois à la maison. Pendant ce temps, afin de mieux connaître votre animal nous échangerons sur son caractère, comportement, mode de vie et tous les aspects spécifiques à votre chien. Si un doute subsiste sur son intégration au groupe de chien, un essai de 24H peut être convenu afin de pouvoir évaluer le comportement de chacun et la bonne entente de tous. Cette courte période permet aussi à votre chien de prendre des premiers repères et évitera le stress de la première garde. “De la laisse au lien” se réserve le droit de refuser une garde s’il est estimé que l’animal à garder ne peut vivre paisiblement dans au sein du groupe de congénères.
Accueil maximum : 9 chiens
Les chiens ont accès à un hébergement de 60 m2, lieu couvert pour la nuit. Ils seront autorisés à vivre dans l’enceinte de la propriété en journée (intérieur/extérieur) elle-même clôturée.
Promenade pour les chiens à l’extérieur de la pension et en longe chaque jour. Nettoyage des lieux d’hébergement tous les jours. Chaque animal possède son propre couchage, sa propre litière pour les chats (fournie par la pension), son coin repas individuel avec eau à disposition. La nourriture est fournie par le client en quantité suffisante. Nous ne souhaitons pas modifier le régime alimentaire de votre animal. La pension accepte les effets personnels (couchage et jouets) de votre animal mais décline toute responsabilité en cas de dégradation de ces derniers. Le client s’engage lors de la signature du contrat à payer les éventuels frais supplémentaires (factures de la clinique en cas d’accident ou maladie et frais kilométriques évalués à 0.50 € par kilomètre, frais de nourriture…) Le Client aura été averti (mail, SMS) par “De la laisse au lien” qui s’engage à présenter les justificatifs correspondants. Le propriétaire donnera ainsi son accord à “De la laisse au lien” pour emmener l’animal à la clinique vétérinaire.
Ce tarif sera majoré de 1€ à 3€ par jour pour :
- Les chiots : 2€ de 6 à 8 mois, 1€ de 8 à 10 mois
- Les chiens nécessitants un traitement médical important : 1 à 3 €
- Tout manque de nourriture pour la durée sera facturé
- Les chiens souffrants d’un problème de comportement (destructeurs, très aboyeurs…) : 2€ à 3€
- Les chiens qui se révèleraient fugueur et nécessitant alors des sorties surveillées : 3€
- Les chiens qui se révèleraient être agressifs et nécessitant d’être séparés des autres : 3€
- Les chiennes en chaleur pendant le séjour : 3€
“De la laisse au lien” se réservent le droit d’appliquer une majoration à la reprise de l’animal par son propriétaire si l’une de ces raisons n’avait pas été mentionnée lors de la prise en charge.
Toutes modifications de réservation faites moins de 15 jours avant le séjour ainsi que les reprises anticipées n’entraineront pas de réduction de tarif. Toutes annulations de séjour faites moins de 15 jours avant celui-ci engendreront une demande de dédommagement.
Les horaires de dépôt et reprise de l’animal se feront via le site de réservation “résanimo”: https://www.resanimo.com/933776080/De-la-laisse-au-lien-Manneville-sur-Risle.php via le site web : http://www.de-la-laisse-au-lien/contact ou lors de la visite de la pension/signature contrat.
Afin d’éviter tout risque de contamination, merci d’appliquer à votre chien (s’il n’est pas déjà protégé) un traitement antiparasitaire 1 semaine avant son arrivée à la pension et de laver l’animal au préalable si besoin. Si pendant le séjour, nous constatons la présence de parasites, un traitement adapté sera effectué et facturé au propriétaire.
“De la laisse au lien” ne pourra être tenu responsable en cas de fugue, de maladie et/ou décès de votre chien pendant son séjour sauf en cas de mauvais traitements avérés par un vétérinaire ou de bagarre entre 2 chiens.
“De la laisse au lien” est habilités à prendre la décision d’une consultation vétérinaire concernant votre chien. Dans la mesure du possible, il sera amené chez votre vétérinaire (frais kilométriques en supplément). Les frais engagés devront être remboursés à “De la laisse au lien” sauf si responsabilité est engagée.
En cas de non reprise du chien à la date prévue et sans nouvelles de votre part, “De la laisse au lien” sera contraint, après un délai de 24h, de confier votre animal à la Société Protectrice des Animaux.
8) Randonnée canine :
Les Cani Rando auront lieu en extérieur. Elles peuvent durer entre 3h et 4h selon les parcours choisis. Les propriétaires doivent s’assurer de leurs capacités et celles de leurs chiens pour faire ses randonnées et balades.
Le tarif de la cani-rando est de 30€/chien et être réglés dans les 48h après l’inscription pour être validés. Faute de quoi la place pourra être octroyer à un autre Client. Si le chien adopte des comportement inappropriés vis à vis de chiens ou humains, la randonnée canine pourra prendre fin. Il est recommandé de se munir d’eau pour humains et chiens et de chaussures adaptées. “De la laisse au lien” ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque problème durant celles-ci. Les point de rdv exacts sont communiqués par SMS et/ou sur Whats app minimum 2h à l’avance. Durant les cani-rando, les chiens doivent rester attachés avec des longes adaptées et avoir un harnais adapté dit en X ou Y.
Durant les Cani Rando, les chiens pourront être lâchés durant cette promenade. Les propriétaires y participant attestent que leur chien a un rappel correct. “ De la laisse au lien” ne pourra être tenu pour responsable de la fugue d’un chien pour quelques motifs que ce ne soient ni des conséquences de cet acte, au même titre qu’une altercation entre 2 ou plusieurs chiens. Les chiens restent sous l’entière responsabilité de leur humain. Par ailleurs, l’humain doit avoir effectuer une balade détente avant la balade collective afin qu’il ne soit pas trop excité. Ces activités ne sont pas des « défouloirs » à chiens dont les besoins de dépenses ne sont pas comblés par leurs humains. Le client n’aura pas donner la ration de nourriture avant la cani-rando et s’assura que la prise d’alimentation ait été donner au minima 3 heures avant.
9) Mantrailing :
Le mantrailing est une pratique de recherches de personnes disparues en tant qu’activité de loisirs. Cette activité s’effectue en extérieur : forêt, campagne, ville. Elle peut être organisée en journée sous forme de demi-journée ou journée entière, également en nocturne. Le mantrailing se fait sous forme de sessions d’environ 3h pour une demie journée à 6h pour une journée entière pour un tarif de 35€/demi-journée et de 70€/journée. Les passages se font individuellement, les autres chiens devront attendre en voiture (condition primordiale d’acceptation).
- Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
- Le client doit être détenteur d’une responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériel que pourrait causer son chien.
- Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
- Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
- Le client s’engage à :
- Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d’estomac et pour avoir un chien motivé)
- Détendre correctement son chien avant le début de la leçon (dans un autre lieu que le lieu de RDV).
- Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec “De la laisse au lien”.
- Avoir de l’eau fraîche en voiture et après les pistes.
- Une aération correct le temps d’attente en voiture, se munir d’une bâche rafraîchissante si nécessaire.
Tous les chiens participant aux activités ou même simplement présents sur place devront être identifiés (pucés ou tatoués) ainsi qu’à jour de leurs vaccins.
En cas de manquement, vous engagez votre responsabilité personnelle envers les autres propriétaires de chiens et vous vous exposez à ne pas être admis à participer aux activités, sans possibilité de remboursement.
Dans le cas où votre chien présente des particularités spécifiques (réactif humain, réactif chien, problématique de santé spécifique), vous vous engagez à avertir en amont “De la laisse au lien”.
Les actes coercitifs à l’égard des chiens sont prohibés. Les colliers étrangleurs ou à pointe sont prohibés. Seuls seront acceptés en stage les colliers plats et les harnais. En cas de non-respect de ces prescriptions, vous vous exposez à être exclu définitivement du stage, sans remboursement.
Matériel à prévoir pour votre chien : ● Harnais. ● Longe (environ 10m). ● Des récompenses alimentaires de forte valeur que votre chien n’a pas l’habitude de manger (fromage, thon, pâté pour chien, saucisse, poulet…). Les récompenses sont très importantes pour la motivation du chien. ● 4 petites boîtes hermétiques (type tupperware) pour mettre les récompenses alimentaires. ● Gamelle et eau. Matériel à prévoir pour vous : ● Gants pour éviter les brûlures avec la longe. ● Vêtements adaptés à la météo. ● Chaussures de marche. ● Un vêtement (tee-shirt, foulard, chaussettes…) avec votre odeur dans un bocal en verre. Conditions de participation aux cours (mantrailing). Le déroulement des séances de mantrailing vous sera expliqué en détails lors de votre premier cours. Les chiens passent individuellement. Cela signifie que votre chien doit être à l’aise dans la voiture et savoir y patienter dans le calme pour son bien-être. Prévoyez le nécessaire pour pouvoir laisser votre chien dans la voiture : ● de l’eau. ● des occupations alimentaires. ● si pas d’ombre, de quoi protéger la voiture (couverture de survie ou toile). Les chiens doivent toujours être tenus en laisse ou en longe. Ils doivent être à jour dans leurs vaccins.
II. Modalités d’inscription et de réservation
Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande via le formulaire de contact du site Internet https://www.de-la-laisse-au-lien.com/contact et via le site de réservation “résanimo” par mail, par téléphone ou sur la messagerie privée des réseaux sociaux.
Un devis gratuit et sans engagement est alors établi par “De la laisse au lien” et lui est envoyé par mail.
Si ce devis lui convient, il devra le retourner signer à “De la laisse au lien”, accompagné d’un acompte des arrhes égal à 10% du service.
Un formulaire via Google Forms sera envoyé par mail pour la pratique du mantrailing, qui devra être rempli avant la session.
Toutes demandes de prestations seront analysées avant acceptation. De la laisse au lien se réserve tous droits d’accepter ou non la demande et dans ce cas rediriger dans la limite du possible.
Conditions de réalisation de la prestation par “De la laisse au lien”
– L’animal devra être préalablement (NON OBLIGATOIRE MAIS CONSEILLE) :
-Identifié (par tatouage ou puce électronique)
-Vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’1 an contre le Typhus, Coryza et Leucose pour les chats et contre la maladie de carré , l’hépatite de Rubarth, la Parvovirose, la Leptospirose, et la Toux du Chenil pour les chiens, à défaut, “De la laisse au lien” se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation.
-Vermifugé depuis moins de 6 mois et traité contre les puces entre 30 jours et 7 jours avant le début de la garde. À défaut il pourra lui être administré un vermifuge et un traitement antipuce (non soumis à prescription vétérinaire) à son arrivée, aux frais du client.
(non obligatoire mais fortement conseillées, ces règles protègent tout le monde, à commencer par votre animal).
III. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs communiqués par De la laisse au lien, sauf indication contraire, hors frais de traitement, de déplacement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de toute commande ou demande de devis. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
IV. Paiement
Le paiement des prestations est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. L’encaissement des chèques peut être échelonné sur demande, sous réserve de l’accord express de “De la laisse au lien”.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
-Sont acceptés les règlements en espèces, par chèque ou par virement ;
– Le règlement de la prestation est à assurer lors du premier RDV.
Les tarifs sont mentionnés dans chaque paragraphe de prestations.
Prix en tant qu’Auto-entrepreneur et Micro Entreprise L’Entreprise « De la laisse au lien » n’est pas assujettie à la TVA. Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur le devis.
Secteur d’intervention :
Le secteur d’intervention de “De la laisse au lien” étant mentionné dans la page contact via la carte maps, soit d’une distance de 30km aux alentours de Pont-Audemer (27) au-delà des frais kilométriques s’appliquent à l’ordre de 0.50cts€/km parcouru. Un devis sera envoyé au client avec le montant en euros.
V. Conditions d’annulation et report
- Annulation :
Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit au plus de 48 heures à l’avance (mail ou courrier postal) et sera confirmée par “De la laisse au lien” par l’envoi d’un accusé de réception. Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée (hors frais de déplacement). Le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de l’éducatrice hormis en cas de décès du client ou de son chien ou de tout autre cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.
- Interruption ou Prolongation de prestation par le Client
En cas d’interruption du contrat avant la date de clôture lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra en informer “ De la laisse au lien” le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du Client.
Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir “De la laisse au lien” le plus tôt possible. Selon ses disponibilités “De la laisse au lien” pourra accepter ou refuser la demande du Client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.
- Annulation à l’initiative de “De la laisse au lien” :
En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, “De la laisse au lien” pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail.
Toute autre annulation de prestation à l’initiative de “De la laisse au lien” en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (accident, maladie… de sa représentante) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de “De la laisse au lien”.
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.
- Fermeture pour congés de “De la laisse au lien” :
De la laisse au lien étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos en prévenant le Client au plus tôt pour qu’il s’organise.
- Incapacité de travail :
En cas d’incapacité de travail, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
De plus, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier des rendez-vous (bilan, activités, …), sans que le client puisse
VI. Engagements et obligations du Client et Prestataire :
“De la laisse au lien” s’engage à :
-Donner les éléments d’éthologie animal nécessaire à la compréhension de votre compagnon.
-Personnaliser chaque séance en fonction de votre compagnon, de son âge et de ses difficultés.
-Adapter le lieu, la durée et les exercices à votre animal pour lui permettre de progresser dans les meilleures conditions
-Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes, répondre aux attentes.
-Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement de l’animal tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.
– Donner bon traitement lors des gardes d’animaux.
Le client s’engage lors de l’enregistrement à :
-Remplir une fiche de liaison et signaler tout risque lié à la santé de l’animal, à son comportement et à ses habitudes
-Fournir le carnet de vaccination original attestant que les vaccins sont à jour. Ce carnet de santé sera conservé par “De la laisse au lien” pendant toute la durée du séjour.
-Fournir une caisse de transport en cas de besoin pour le transport de l’animal.
“De la laisse au lien” se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission ci-dessus énoncées. Les sommes versées lors de la pré-visite seront alors remboursées. Les sommes versées pour la pré-visite seront quant à elles conservées par “De la laisse au lien”.
-Ne pas jeter sur la voie publique toutes cartes de visites ou flyers transmis par “De la laisse au lien”.
Si l’animal sous traitement médicamenteux ou nutritionnel lors de sa prise en charge
“De la laisse au lien” se réserve la possibilité de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec un séjour en garde. Faute pour le client d’avoir informé “De la laisse au lien” de l’état de santé de l’animal suffisamment à l’avance (7 jours avant minimum), les sommes versées seront acquises à “De la laisse au lien”.
Si l’animal présente avant son séjour en garde un problème de santé jugé compatible par “De la laisse au lien” pour les visites :
En cas de traitement médicamenteux : le client s’engage à remettre à “De la laisse au lien” le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée du séjour, avec l’ordonnance liée au traitement au nom de “De la laisse au lien”. Si l’animal se laisse manipuler, le client accepte que “De la laisse au lien” administre le traitement à l’animal conformément à l’ordonnance (en cas de quantité insuffisante, les traitements seront achetés et facturés au client).
En cas de régime nutritionnel spécifique : le client s’engage à remettre à “De la laisse au lien” l’alimentation spécifique en quantité suffisante pour la durée du séjour (en cas de quantité insuffisante l’aliment diététique sera acheté et facturé au client par “De la laisse au lien”).
Soins spécifiques de santé :
Intervention du vétérinaire :
En cas d’inquiétude de la part de “De la laisse au lien” sur l’état de santé de l’animal, “De la laisse au lien” s’engage à prévenir le client (ou s’il n’est pas joignable, les personnes à prévenir en cas d’urgence indiquées dans la fiche de liaison) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si l’observation de l’animal par “De la laisse au lien” le requiert, l’animal pourra être amené à consulter un vétérinaire choisi par “De la laisse au lien” en fonction du problème de santé rencontré, à moins que le client ait expressément demandé que son vétérinaire référent soit consulté prioritairement. Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l’animal qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé du dit animal.
Dans tous les cas, les frais exposés pour la préservation de la santé de l’animal, en accord avec le client ou, en cas d’urgence pour la santé ou la vie de l’animal, à l’initiative de “De la laisse au lien”, seront avancés par “De la laisse au lien” et intégralement remboursés par le client.
Le Client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le Client ne saurait tenir “De la laisse au lien” pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.
VII. Responsabilités
“De la laisse au lien” n’est tenus que par une obligation de moyens.
“De la laisse au lien” se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de De la laisse au lien, d’autres Clients et d’autres Chiens.
- Si le Chien est malade/en chaleur.
- Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
- Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à De la laisse au lien et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que De la laisse au lien dispense.
- Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
- Responsabilité des Clients :
Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas “De la laisse au lien” à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client. Tout service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
La prise en charge offre une garantie de moyens et non de résultats, ceux-ci restant étroitement liés à l’implication du client et au travail réalisé de son côté en-dehors des séances souscrites auprès de “De la laisse au lien”. Le client demeure seul responsable des résultats de la prise en charge et de ses conséquences, que les objectifs de départ aient été atteints ou non. En aucun cas “De la laisse au lien” ne pourra être poursuivie pour non atteinte des résultats attendus. De son côté, celle-ci s’engage à transmettre au client les connaissances dont elle dispose au moment de la prise en charge, à l’oral lors du bilan et des séances.
- Sécurité :
Le client reste responsable de son chien durant le bilan et l’ensemble des séances souscrites ou activités ainsi que de tout accident concernant son chien ou provoqué par ce dernier.
En cas de consultation pour comportement agressif envers les humains ou les autres chiens, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité de “De la laisse au lien”, des personnes présentes et des chiens rencontrés. Le port d’une muselière panier en cuir type “Baskerville”, en plastique rigide ou en métal et/ou d’un harnais/collier et d’une laisse peut être demandé ainsi que l’isolement du chien dans une autre pièce si “De la laisse au lien” l’estime nécessaire. Le non-respect de ces points et la mise en danger de “De la laisse au lien” pourraient donner lieu à un dépôt de plainte ainsi qu’à un signalement en mairie et au commissariat.
Le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens mordeurs si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le client ne saurait tenir “De la laisse au lien” responsable dans le cas contraire.
- Santé :
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et son état physique et/ou mental doit lui permettre de supporter une éventuelle modification de son quotidien.
Tout problème de santé connu doit être signalé à “De la laisse au lien” dès la prise de contact. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire et/ou un bilan fait par un ostéopathe pourra être demandé. Le client reste seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
- Méthodes utilisées et éthique de travail :
L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs sont bannis et le Client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en-dehors des séances avec “De la laisse au lien”. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs dits « sanitaires » ou « coulissants », électriques, à pointes, les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence. Le Client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe d’au minimum de 5 mètres pour les espaces dit en ville et de 15 mètres pour les espaces dit en campagne, lors des séances ayant lieu en extérieur.
VIII. Assurance
“De la laisse au lien“ a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie GROUPAMA Pont-Audemer. Toutefois l’assurance de “De la laisse au lien” ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégories.
De la laisse au lien déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2018/fb85-46c3 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens et chats) et délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ainsi que le diplôme brevet professionnel d’éducateur canin. Diplôme de niveau IV délivré par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Article 6 : Les candidats lauréats du diplôme du brevet professionnel option « éducateur canin » sont dispensés de préparer l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) car ils satisfont aux conditions requises par les articles L. 214-6-1 à 5 du code rural et de la pêche maritime et à l’annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022 susvisé.
IX. Confidentialités et données personnelles
Tous les éléments du présent site et des documents émanant de la Micro entreprise De la laisse au lien de MICHAUX Ophélie est et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
Lors de l’exécution des prestations souscrites par le Client, ce dernier est susceptible d’être pris en photo ou d’être filmé pour les besoins publicitaires de : “De la laisse au lien”. Le Client est informé qu’il lui revient de signaler par écrit à l’entreprise, dès son arrivée sur le lieu de réalisation de la prestation, son opposition éventuelle à cette pratique.
– Concernant les caméras au domicile des clients pour rappel :
-le respect du principe de proportionnalité : l’installation d’un tel système, parce qu’il porte
atteinte à la vie privée des personnes filmées, doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail) ;
– l’information des personnes concernées : les personnes susceptibles d’être filmées doivent principalement être informées, de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, de la durée de conservation des images, de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL (voir notamment les articles 116 et suivants de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978) ;
– le droit d’accès des personnes concernées : toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu (noir notamment les articles 49, 105 et 119 de la loi Informatique et Libertés précitée) ;
– Lois sur l’enregistrement – L’enregistrement des activités d’autrui est connu sous le nom d’écoute clandestine. Vous faites de l’écoute clandestine si vous enregistrez quelqu’un à son insu. Vous pouvez enregistrer les conversations entre personnes dans votre maison, mais vous ne pouvez pas enregistrer les conversations qui ont lieu à l’extérieur de votre maison. Selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
L’article 226 du Code pénal détermine qu’il est interdit d’enregistrer une personne sans son consentement, dans un cadre privé ou confidentiel, et fixe des sanctions pénales, le cas échéant.
– Droit à l’image :
Article 9 – Code civil
Article 9Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 226-1 :
– Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
– En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
– En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
– En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci.
Les informations à caractère personnel recueillies par De la laisse au lien sont nécessaires pour effectuer un devis, une réservation ou pour gérer dans les meilleures conditions le séjour de votre animal. Ces données pourront également être utilisées et communiquées à nos assureurs partenaires.
Le client peut conformément à la loi informatique et libertés accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales auprès de “De la laisse au lien”.
X. Droits de retractation :
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.
XI. Litiges et médiation:
- Résolution amiable :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.
- Médiation :
Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation du Prestataire, 15 chemin des hauts vents, 27500 Manneville/Risle dans un délai de 7 jours après la dernière prestation prévue au contrat.
En cas de litige, une solution à l’amiable sera préférée avant toute procédure judiciaire. La société MICHAUX Ophélie désigne comme médiateur à la consommation : SMP – https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Vous avez 2 moyens de déposer un dossier :
- En ligne : sur www.mediateur-consommation-smp.fr
- Par voie postale : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement au Vendeur pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé(e) à fournir les informations suivantes :
- La nature de la demande
- L’exposé et la description de son litige
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
- L’ensemble des échanges intervenus avec le Vendeur
- En cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci
- Litige :
En cas de litige survenant entre un client et le vendeur portant sur le service, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu d’exécution de la prestation ou celui du lieu de domiciliation de “ De la laisse au lien”. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
XII. Acceptation des CGV :
Le client reconnaît avoir été informé des conditions générales de vente de prestation de services. La prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Les devis signés en sont le résultat de l’accord des CGV.
XIII. Modifications des CGV :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.
RGPD : en cochant cette case, vous autorisez à la diffusion des clichés photographiques et vidéos sur tous supports (réseaux sociaux, internet…)
Date de dernière mise à jour : 16/11/2024